2. Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et mise en oeuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H..)

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs
et de l’enseignement préélémentaire, et élémentaire.
N’est d’intérêt communautaire que ce qui concerne l’enseignement préélémentaire, et élémentaire et plus précisément :
- la construction (aménagement et / ou création nouvelle), les travaux de réparations et d’entretien, tous corps d’état, des bâtiments scolaires.
- les vérifications initiales techniques obligatoires des bâtiments scolaires.
- les activités éducatives complémentaires :

_l’animation musicale.
la prise en charge des transports, des entrées et des leçons piscine dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire.

4. Création, aménagement et entretien de la voirie.

- Aménagement, renforcement, élargissement, signalisation et entretien des voiries constituant des liaisons intercommunales y compris leurs bas-côtés dont la liste est fixée conformément au plan joint.

A titre facultatif :
- Transports scolaires : organisation de second rang assurant le suivi technique du 1er et second degré.
- Ecole de musique Intermezzo : subvention de fonctionnement et d’achats de matériels liés à l’activité.
- Prestations de services de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités.
- Actions de promotion du territoire communautaire.
- Actions foncières d’intérêt communautaire :

_ Constitution et gestion de réserves foncières.

_ Bénéficiaire de tout ou partie du D.P.U. délégué par décision de la commune
intéressée.
- Service de secours et de lutte contre l’incendie :

_ Paiement du contingent départemental d’incendie,

_ Habillement, formations et assurances des sapeurs-pompiers,

_ Investissement et entretien des équipements défense incendie (poteaux et réserves),

_Versement d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-pompiers volontaires.
- Versement d’une subvention aux collèges de Gueux et de Tinqueux.
- Etudes, construction et gestion des M.A.R.P.A.

• Article 5 – Réalisation de prestations de services ou d’opérations de mandat.

_ La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 12 juin 2004.

_ Dans le cadre de ses compétences, et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixte :
- des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte,
- et/ou l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions
de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 12 juin 2004.

ORGANE DELIBERANT

• Article 6 – Composition du Conseil : le nombre et la répartition des sièges des Délégués.

_ La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé «Conseil de Communauté » composé de délégués des communes membres, selon la répartition suivante :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, pour les communes de moins de 300 habitants,
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, pour les communes de 301 à 600 habitants,
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, pour les communes de 601 à 1000 habitants,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, pour les communes de plus de 1000 habitants.

_ Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement total ou partiel. La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune, le réajustement éventuel intervenant dès que les variations de populations ont été constatées par un recensement dont les résultats ont été authentifiés par décret.

_ Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérante en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.

• Article 7 – Fonctionnement du Conseil de Communauté

_ Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

_ Les conditions de validité des délibérations du Conseil de Communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du Conseil, de convocations, d’ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code Général des Collectivités Territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Toutefois, si 5 membres ou le Président le demandent, le Conseil de Communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huit clos.

_ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de Communes.

• Article 8 – Rôle du Président

_ Le Président est l’organe exécutif de la Communauté. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la
Communauté. Il est le chef des services de la Communauté et la représente en justice.

_ Le Président peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l’exception :
- du vote du budget,
- de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
- de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription de dépenses
obligatoires.
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée de la communauté,
- de l’adhésion de la communauté à un autre établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, et, le cas échéant, d’équilibre social de l’habitat et de politique
de la ville.

_ Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des attributions qu’il a exercées par délégation.

_ Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut délégué, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions :
- aux vice-Présidents,
- et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

• Article 9 – Le bureau

_ Le bureau est composé du Président, de vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres. Le nombre de vice-Présidents est fixé par le Conseil Communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % de délégués.

_ Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l’exception de celles déjà déléguées au Président ou vice-Président ayant reçu délégations citées à l’Article 8 des présents statuts.

_ Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

_ Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES

• Article 10 – Recettes

_ Les recettes de la Communauté comprennent :
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu,
- les subventions,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts,

• Article 11 – Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres.

_ Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses communes membres.

EVOLUTION DES STATUTS

• Article 12 – Modifications statutaires

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la Loi en cas :
- d’extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux communes membres,
- de modifications dans l’organisation de la communauté,
- de modifications du nombre et de la répartition des sièges,
- ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusions avec d’autres E.P.C.I.

• Article 13 – Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte

_ L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidé par le conseil communautaire statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
_ Pour l’élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur :
- l’un de ses membres,
- ou tout conseiller municipal d’une commune membre

DISSOLUTION

• Article 14 – Dissolution

_ La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la Loi.